Laura Izemmour
Avocat au Barreau de Tours
Saviez-vous que plus de 900 000 personnes bénéficient chaque année de l'assistance d'un avocat commis d'office en France ? Ce dispositif, garant de l'accès à la justice pour tous, joue un rôle crucial dans notre système judiciaire. Pourtant, son fonctionnement et les conditions pour en bénéficier restent méconnus du grand public. Maître Laura Izemmour, avocate pénaliste exerçant à Tours, Joué-lès-Tours et Saint-Cyr-sur-Loire, vous éclaire sur cette question essentielle pour la défense de vos droits.
L'avocat commis d'office intervient dans le cadre des procédures pénales, lorsqu'une personne est soupçonnée ou accusée d'avoir commis une infraction pénale. Son rôle est de garantir le droit à la défense de tous, y compris des plus démunis. Il est désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, sur demande d'un juge ou du justiciable lui-même. Il peut également être désigné en cas de défaillance de l'avocat choisi.
Contrairement à une idée reçue, l'avocat commis d'office n'est pas un "avocat au rabais". Il est soumis aux mêmes règles déontologiques et a les mêmes obligations que tout autre avocat. Sa mission est d'assister et de conseiller son client tout au long de la procédure, de la garde à vue jusqu'au procès, en passant par l'instruction. Il assure sa défense à l'audience et plaide pour faire valoir ses droits.
Vous pouvez demander à bénéficier d'un avocat commis d'office dès le début de votre garde à vue. C'est un droit fondamental, inscrit à l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale, qui a été renforcé par la loi du 14 avril 2011. Il vous suffit d'en faire la demande auprès de l'officier de police judiciaire. Votre avocat pourra alors assister à vos côtés lors des interrogatoires et veiller au respect de vos droits.
Mais vous pouvez également solliciter un avocat commis d'office à tout moment de la procédure, que ce soit lors de l'instruction ou avant votre procès. Il vous suffira d'en faire la demande auprès du juge d'instruction ou du tribunal. Dans certains cas, comme lors d'une comparution immédiate, la désignation d'un avocat commis d'office est même obligatoire si vous n'avez pas choisi d'avocat. Sachez que 40% des prévenus en comparution immédiate sont assistés par un avocat commis d'office.
Bon à savoir : Pendant la phase d'instruction, votre avocat commis d'office peut faire des demandes d'actes comme une expertise ou une contre-enquête s'il l'estime nécessaire pour votre défense. N'hésitez pas à lui communiquer tout élément que vous jugez utile.
Pour bénéficier d'un avocat commis d'office, vous devez remplir deux conditions principales :
Si vous remplissez ces critères, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle en remplissant le formulaire Cerfa n°15626. Ce document est à déposer ou envoyer au bureau d'aide juridictionnelle de votre tribunal judiciaire. Une fois votre éligibilité vérifiée, un avocat commis d'office vous sera désigné.
A noter : En 2020, le ministère de la Justice a alloué un budget de 585 millions d'euros à l'aide juridictionnelle, ce qui montre l'importance de ce dispositif pour garantir l'accès à la justice pour tous.
Une fois désigné, l'avocat commis d'office prend rapidement contact avec vous pour un premier rendez-vous. C'est le moment de lui exposer votre situation et de lui transmettre les pièces de votre dossier. N'hésitez pas à être transparent, votre avocat est tenu au secret professionnel.
Votre avocat va ensuite étudier votre dossier pénal pour préparer votre défense. Il analyse les charges retenues contre vous et les éléments à décharge. Après avoir échangé avec vous sur la stratégie à adopter, il assure votre défense tout au long de la procédure, en vous assistant lors des interrogatoires et audiences. Il pourra également faire appel de la décision s'il l'estime nécessaire.
Sachez que votre avocat commis d'office n'a pas à être rémunéré par vous-même. C'est l'État qui le rétribue au titre de l'aide juridictionnelle, selon un montant forfaitaire fixé en fonction du type de procédure. Vous pouvez donc bénéficier d'une défense de qualité même si vos moyens sont limités.
Bon à savoir : Les barreaux des grandes villes comme Paris, Lyon ou Marseille ont mis en place des permanences d'avocats commis d'office disponibles 24h/24 pour assister les justiciables en garde à vue ou en comparution immédiate.
En résumé, l'avocat commis d'office est un allié précieux lorsque l'on est confronté à la justice pénale. Que vous soyez placé en garde à vue, mis en examen ou renvoyé devant un tribunal, vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office si vous n'avez pas les ressources suffisantes pour en désigner un vous-même. C'est un droit essentiel qui garantit l'égalité de tous devant la loi.
Retenez ces informations clés sur l'avocat commis d'office :
Chez Maître Laura Izemmour, nous sommes convaincus que chacun doit pouvoir bénéficier d'une défense pénale de qualité, quelles que soient ses ressources. Avocate pénaliste expérimentée exerçant à Tours et son agglomération, Maître Izemmour met ses compétences au service de ses clients avec engagement et conviction. Si vous avez besoin d'être assisté dans le cadre d'une procédure pénale, n'hésitez pas à la contacter pour un premier rendez-vous et bénéficier de conseils personnalisés.