Laura Izemmour
Avocat au Barreau de Tours
En France, le divorce peut prendre différentes formes : par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou encore pour faute. Ce dernier type de divorce, bien que moins fréquent, reste une procédure spécifique aux lourdes conséquences. Selon les dernières statistiques, moins de 1 divorce sur 10 est prononcé pour faute. Maître Laura Izemmour, avocate spécialisée en droit de la famille à Tours, Joué-lès-Tours et Saint-Cyr-sur-Loire, vous éclaire sur les conditions et impacts d'un divorce pour faute.
Pour obtenir un divorce pour faute, il faut démontrer que votre conjoint a commis une ou plusieurs violations graves ou renouvelées des obligations liées au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Parmi les fautes fréquemment invoquées, on retrouve :
Les faits doivent être imputables à un époux ou aux deux, la faute pouvant être exclusive ou partagée. Leur appréciation est laissée à la libre appréciation des juges du tribunal de grande instance. Cependant, le divorce pour faute peut être refusé s'il y a eu une volonté de pardon ou de réconciliation après les fautes invoquées.
Bon à savoir : Les époux peuvent obtenir réparation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'ils subissent du fait de la dissolution du mariage, comme un préjudice moral important ou des difficultés matérielles.
Dans un divorce pour faute, la charge de la preuve incombe à l'époux qui invoque les faits fautifs. Tous les modes de preuves sont admis : aveux, échanges écrits (emails, SMS...), témoignages, certificats médicaux, rapports d'enquêtes, etc.
En cas d'adultère, un constat réalisé par un huissier de justice constitue une preuve solide. Il permet d'attester de la présence du conjoint au domicile d'un tiers dans des conditions compromettantes.
A noter : Les frais engagés par l'époux pour prouver l'adultère (détective privé...) ne sont généralement pas remboursés, même en cas de succès de la procédure.
Pour rapporter la preuve de violences subies, un certificat médical détaillant les blessures sera un élément clé, au même titre qu'un dépôt de plainte ou main courante. Il peut d'ailleurs être judicieux de faire précéder la procédure de divorce d'un dépôt de plainte en cas de violences répétées.
Bon à savoir : En cas de violences, la victime peut demander au juge une ordonnance de protection pour faire cesser immédiatement les violences, en parallèle de la procédure de divorce.
Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, ce dernier s'expose à des sanctions significatives :
Si les fautes ont été commises par les deux époux, le juge prononcera un divorce aux torts partagés, limitant ces sanctions. L'attribution de l'autorité parentale n'est en principe pas affectée par un divorce pour faute, sauf circonstances exceptionnelles. Mais les fautes démontrées (violences, addictions...) peuvent influencer la fixation de la résidence des enfants.
En cas de violences conjugales avérées, l'époux fautif s'expose également à des poursuites pénales pouvant conduire à des sanctions supplémentaires (amende, prison avec ou sans sursis...).
Exemple : Suite à un divorce pour faute aux torts de son époux, reconnu coupable de violences conjugales répétées, Madame X a obtenu 15 000€ de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. Son ex-conjoint a par ailleurs été condamné à 6 mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel.
Avant de vous lancer dans un divorce pour faute, il est essentiel de bien mesurer les difficultés et conséquences d'une telle procédure, souvent longue, coûteuse et conflictuelle. En moyenne, il faut compter 18 mois pour obtenir un divorce pour faute à partir de l'assignation initiale. Chaque époux devra être représenté par son propre avocat et des frais de procédure sont à prévoir (expertise, huissier...).
A noter : Il est possible de demander une indemnité à l'époux qui refuse de remettre des documents administratifs nécessaires à la procédure (pièce d'identité, avis d'imposition...).
Sur le plan humain, un divorce pour faute cristallise le conflit et rend plus difficile la coparentalité future. Il est important de mesurer l'impact d'une telle procédure pour vos enfants et votre capacité à tourner la page sereinement.
C'est pourquoi nous vous conseillons de privilégier si possible un divorce plus apaisé (consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture) et d'envisager au préalable une médiation familiale. Le divorce pour faute doit rester l'ultime recours lorsqu'aucun dialogue n'est plus possible.
En résumé, pour engager un divorce pour faute, il faut garder en tête quelques points clés :
Chez Maître Laura Izemmour, nous sommes à vos côtés pour évaluer l'opportunité d'une telle procédure et vous conseiller sur la stratégie la plus adaptée à votre situation. Grâce à une écoute attentive et un accompagnement sur-mesure, notre cabinet met son expertise en droit de la famille à votre service pour défendre au mieux vos intérêts. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier rendez-vous et envisager ensemble les solutions possibles.