Laura Izemmour
Avocat au Barreau de Tours
Avez-vous déjà entendu parler de la confusion de peine ? Ce mécanisme juridique peut s'avérer crucial pour les personnes condamnées à plusieurs peines. En tant qu'avocat expérimenté à Tours, je constate régulièrement l'impact significatif que peut avoir cette procédure sur la situation pénale de mes clients. Située à proximité de Joué-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps, notre étude est fréquemment sollicitée pour des cas impliquant la confusion de peine. Explorons ensemble les tenants et aboutissants de ce dispositif, ainsi que les démarches à entreprendre pour en bénéficier.
La confusion de peine est un procédé permettant l'exécution simultanée de plusieurs peines. Concrètement, une peine dite « absorbée » s'exécute en même temps qu'une peine plus lourde, appelée peine « absorbante ». Cette possibilité s'offre aux personnes ayant comparu devant différentes juridictions pour des « infractions en concours » et ayant fait l'objet de multiples condamnations.
Il arrive fréquemment qu'une personne incarcérée pour une affaire se voit notifier d'autres peines inscrites à son casier judiciaire. En effet, le parquet examine régulièrement les situations des détenus et peut mettre à exécution des peines fermes non aménagées afin de « purger » un casier judiciaire. Dans ce contexte, avant d'envisager un aménagement de peine, il peut être judicieux de vérifier si une confusion de peine est envisageable.
L'article 132-4 du code pénal définit les infractions en concours comme des infractions commises par une personne avant qu'elle ait été définitivement jugée pour une autre infraction. En d'autres termes, deux infractions successives sont en concours si, au moment de la seconde, l'auteur n'a pas encore été condamné définitivement pour la première.
Cette notion est fondamentale car elle détermine la possibilité de bénéficier d'une confusion de peine. La jurisprudence a apporté des précisions importantes sur l'application de ce texte, notamment en ce qui concerne la notion de condamnation définitive et les délais à respecter pour solliciter une confusion.
Pour bénéficier d'une confusion de peine, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique. Voici les étapes clés à respecter :
Il est crucial de bien étudier sa fiche pénale pour avoir une vision globale de sa situation. Cette étape permet d'identifier les peines potentiellement concernées par une confusion. Ensuite, la rédaction d'une requête argumentée est essentielle pour convaincre le tribunal ou le juge de l'application des peines du bien-fondé de votre demande.
La saisine de la juridiction compétente doit se faire dans le respect des délais légaux. Il est important de noter que la confusion de peine n'est pas automatique et reste à l'appréciation du juge. Une argumentation solide et une présentation claire de votre situation sont donc primordiales pour maximiser vos chances de succès.
Face à la complexité de la procédure et aux enjeux importants, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé. En tant que professionnelle du droit basée à Tours, je mets mon expertise au service de mes clients pour les guider dans cette démarche. Forte d'un Master 2 en carrière judiciaire et sciences criminelles, j'ai acquis une solide expérience dans le domaine pénal.
Chez Maître Izemmour, nous nous engageons à offrir une écoute attentive et des conseils personnalisés pour chaque situation. Notre cabinet, situé au cœur de Tours, est facilement accessible pour les résidents de Joué-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps. Nous mettons un point d'honneur à établir une relation de confiance avec nos clients, basée sur la disponibilité, la réactivité et la transparence.
Si vous êtes concerné par une situation impliquant plusieurs condamnations et que vous souhaitez explorer la possibilité d'une confusion de peine, n'hésitez pas à nous contacter. Notre équipe est à votre disposition pour analyser votre dossier et vous accompagner dans vos démarches. Ensemble, nous mettrons toutes les chances de votre côté pour obtenir la meilleure issue possible à votre situation pénale.